Arrêté du 12 novembre 1998 autorisant Electricité de France à apporter, par voie d'apport en nature, des immeubles à la société Gérance générale foncière et à la société SOFILO ou à des filiales de cette société, les actions reçues en contrepartie de ces apports à la société H 4 (Holding de valorisation foncière et immobilière) et à souscrire à l'augmentation du capital de cette société

J.O. Numéro 268 du 19 Novembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17435
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Arrêté du 12 novembre 1998 autorisant Electricité de France à apporter, par voie d'apport en nature, des immeubles à la société Gérance générale foncière et à la société SOFILO ou à des filiales de cette société, les actions reçues en contrepartie de ces apports à la société H 4 (Holding de valorisation foncière et immobilière) et à souscrire à l'augmentation du capital de cette société

NOR : ECOI9800988A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 novembre 1998, Electricité de France est autorisée à apporter, par voie d'apport en nature, des immeubles à la société Gérance générale foncière (GGF) et à la société SOFILO ou à des filiales de cette société, les actions reçues en contrepartie de ces apports à la société H 4 (Holding de valorisation foncière et immobilière) et à souscrire à l'augmentation du capital de cette société pour un montant de 5 107 000 000 F.